A l'article R. 172-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « 50 m² et pour les extensions de bâtiments d'une surface inférieure à 150 m² » sont remplacés par les mots : « 50 m², pour les extensions de bâtiments d'une surface inférieure à 150 m², ainsi que pour les surélévations de bâtiments d'une surface inférieure à 150 m² ou d'une surface inférieure à 30 % de la surface de référence du bâtiment existant ».