Arrêté du 26 février 2026 portant création de la spécialité « Peintre applicateur de revêtements » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE2605123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/26/MENE2605123A/jo/article_8

Texte n°18

Article 8


Les candidats à l'examen de la spécialité « Peintre applicateur de revêtements » de brevet professionnel doivent fournir, au moment de leur confirmation d'inscription à l'examen, une attestation de formation relative à l'utilisation des échafaudages de pied, conformément à la règlementation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMTS), annexes 3, 4 et 5.
En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.