Article 1
Le décret du 25 octobre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPPJ2604250D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/18/CPPJ2604250D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/18/2026-193/jo/article_1
Texte n°35
Le décret du 25 octobre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
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