Article 2
N'est pas agréé l'accord de branche mentionné dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.
Arrêté du 18 mars 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : SFHA2607729A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/18/SFHA2607729A/jo/article_2
Texte n°33