La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 12 mars 2026,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.
N'est pas agréé l'accord de branche mentionné dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.
Ne sont pas agréés les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE 1
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 1ER
n°
dpt
association
code postal
ville
nature
date
objet
9
Asso Maison de retraite de Verniolle
09340
Verniolle
Accord
19/12/2025
Mise en place d'un compte épargne temps
13
Association d'Aide aux jeunes travailleurs
13003
Marseille
Accord
12/02/2026
Organisation du temps de travail
16
UDAF de la Charente (ACT)
16000
Angoulême
Accord
17/10/2025
Prime de partage de la valeur
16
UDAF de la Charente (maison relais)
16000
Angoulême
Accord
17/10/2025
Prime de partage de la valeur
16
UDAF de la Charente (maison relais)
16000
Angoulême
Accord
17/10/2025
Prime de partage de la valeur
16
UDAF de la Charente (SAJ club d'activités)
16000
Angoulême
Accord
17/10/2025
Prime de partage de la valeur
16
UDAF de la Charente (service DPF)
16000
Angoulême
Accord
17/10/2025
Prime de partage de la valeur
17
Association Altea Cabestan
17000
La Rochelle
Accord
17/12/2025
Rappel des principes du droit à la déconnexion et les actions à mettre en place pour favoriser la déconnexion
17
Association Altea Cabestan
17000
La Rochelle
Accord
19/12/2025
PV de désaccord sur les NAO 2025
22
Association action domicile Trégor
22300
Lannion
DUE
16/12/2025
Revalorisation des indemnités kilométriques
23
ADAPEI de la Creuse
23006
Guéret
Accord
27/11/2025
Mise en place du vote électronique
24
Association de soutien de la Dordogne
24000
Périgueux
DUE
19/12/2025
Prime de partage de la valeur
29
UDAF du Finistère
29229
Brest
Accord
26/09/2025
Mobilité professionnelle des salariés
29
UDAF du Finistère
29229
Brest
Accord
08/12/2025
Prime de partage de la valeur
31
ARSEAA
31100
Toulouse
Accord
12/10/2025
Egalité professionnelle entre les femmes et hommes
31
PEP 31
31100
Toulouse
Accord
11/12/2025
Mise en place du vote électronique
31
Fondation Marie-Louise
31150
Gratentour
Accord
14/11/2025
NAO 2025 - prise en charge de la mutuelle d'entreprise par l'employeur à 60 % à compter du 01/01/2026
33
UDAF de la Gironde
33000
Bordeaux
Accord
25/09/2025
Révision des modalités d'organisation du télétravail
33
CAIO
33080
Bordeaux
Accord
11/09/2025
Mise en place du forfait mobilités durables
33
Association Institut Don Bosco
33173
Gradignan
Accord
05/12/2025
Rappel du droit à la déconnexion des salariés
33
Association Institut Don Bosco
33173
Gradignan
Accord
05/12/2025
Egalité professionnelle entre les femmes et hommes
33
Association Institut Don Bosco
33173
Gradignan
Accord
15/01/2026
Plan de sauvegarde de l'emploi
34
Association GAMMES
34000
Montpellier
Accord
07/11/2024
PV NAO 2024 (secteur social) - mesures indemnitaires et salariales, congés.
34
Association GAMMES
34000
Montpellier
Accord
17/04/2025
PV NAO 2024 (SPASAD) - mesures indemnitaires et congés
34
Association GAMMES
34000
Montpellier
Accord
30/04/2025
PV NAO 2024 (association Issue absorbée par GAMMES 34) - reconduction d'accords relatifs au temps de travail
38
Ensemble Vers l'Autonomie
38240
Echirolles
Accord
11/12/2025
Revalorisations salariales dans le cadre des NAO 2025
41
APAJH 41
41000
Blois
Accord
17/12/2025
Mise en place d'un compte épargne temps
41
APAJH 41
41000
Blois
Accord
17/12/2025
Accord relatif au travail de nuit (durée du temps de travail)
41
APAJH 41
41000
Blois
Accord
17/12/2025
Aménagement du temps de travail (durée de travail)
51
GCSMS SIAO
51350
Cormontruil
DUE
15/12/2025
Modalités d'organisation du temps de travail
57
CMSEA
75009
Metz
Accord
04/11/2025
Mise en place du télétravail
59
ALEFPA
59043
Lille
Accord
10/12/2025
Accord d'entreprise visant à permettre aux collaborateurs de faire don de jours de congés à un collaborateur proche aidant
59
APEI Valenciennes Les Papillons Blancs
59410
Anzin
Accord
16/12/2025
PV de désaccord sur les NAO 2025
64
Association Missions Père Cestac
64600
Anglet
Accord
18/12/2056
Avenant venant modifier l'accord sur l'institution d'un comité de suivi et d'interprétation
67
Fondation Vincent de Paul
67000
Strasbourg
Accord
19/12/2025
Modalités d'application, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, d'une disposition agréée de la convention collective du 31 octobre 1951
67
Association Amreso Bethel
67031
Strasbourg
Accord
07/01/2026
Emploi des seniors
67
Association Amreso Bethel
67031
Strasbourg
Accord
07/01/2026
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
67
ARSEA
67100
Strasbourg
Accord
16/12/2025
Valorisation de 25 % des interventions pendant l'astreinte et des remplacements de salariés absents.
67
ARSEA
67100
Strasbourg
Accord
16/12/2025
Extension de la 7e semaine de congés payés à l'ensemble des salariés, à l'exception de ceux bénéficiant des congés trimestriels
67
ARSEA
67100
Strasbourg
Accord
16/12/2025
Attribution d'une prime lors de la remise de la médaille du travail.
67
ARSEA
67100
Strasbourg
Accord
16/12/2025
Accord de méthode de NAO
67
ARSEA
67100
Strasbourg
Accord
16/12/2025
Organisation du temps de travail
67
ARSEA
67100
Strasbourg
Accord
16/12/2025
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
67
ARSEA
67100
Strasbourg
Accord
16/12/2025
Actualisation du périmètre des représentants des personnels
69
Association Habitat et Humanisme Soin
69300
Caluire-et-Cuire
Accord
13/01/2026
Modification du périmètre du CSE pour l'organisation des prochaines élections professionnelles
69
Association Habitat et Humanisme Soin
69300
Caluire-et-Cuire
Accord
06/01/2026
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
69
ADAPEI 69
69447
Lyon
Accord
12/12/2025
PV de désaccord indiquant l'échec des NAO 2025
69
ADAPEI 69
69447
Lyon
Accord
12/12/2025
Renouvellement de l'accord de mobilité durable
73
Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence
73000
Chambéry
Accord
09/01/2025
Encadrement des déplacements professionnels des salariés
75
Fondation L'Élan Retrouvé
75009
Paris
Accord
10/11/2025
Extension de la 7e semaine de congés payés à l'ensemble des salariés, à l'exception de ceux bénéficiant des congés trimestriels
75
Fondation L'Élan Retrouvé
75009
Paris
Accord
27/06/2025
Limitation des jours de carence en cas d'arrêt maladie
75
Fondation L'Élan Retrouvé
75009
Paris
Accord
10/11/2025
Définition des mesures de prévention applicables aux emplois exposés à des facteurs de pénibilité
75
Fondation L'Élan Retrouvé
75009
Paris
Accord
10/11/2025
NAO - PV de désaccord partiel - maintien de certaines mesures dont poursuite de la GPEC en place depuis 2009
75
Association Moissons Nouvelles
75019
Paris
Accord
03/12/2025
Mise en place d'une démarche de gestion des emplois et des parcours professionnels
75
Association Moissons Nouvelles
75019
Paris
Accord
03/12/2025
Mise en place d'une organisation pour les salariés proches aidants
75
Association Moissons Nouvelles
75019
Paris
Accord
03/12/2025
Modalités d'autorisation d'absence en cas d'interruption spontanée de grossesse
75
Association Moissons Nouvelles
75019
Paris
Accord
03/12/2025
Renouvellement du CSE et du CSE central avec mise en place d'une commission économique
75
Association Moissons Nouvelles
75019
Paris
Accord
03/12/2025
Aménagement et organisation du temps de travail
81
APAJH du Tarn
81000
Albi
Accord
30/06/2025
renouvellement de l'accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
81
APAJH du Tarn
81000
Albi
Accord
20/10/2025
renouvellement de l'accord prévention de l'exposition aux risques professionnels et QVCT
ANNEXE 2
ACCORD DE BRANCHE VISÉ À L'ARTICLE 2
branche ou convention collective
nature
date
objet
BAD
Avenant 72/2025
17/10/2025
Revalorisation des coefficients des grilles salariales pour l'ensemble des professionnels de la branche prenant en compte les revalorisations du SMIC du 1er novembre 2024 et du 1er janvier 2026
ANNEXE 3
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 3
n°
dpt
association
code postal
ville
nature
date
objet
29
UDAF du Finistère
29229
Brest
Accord
17/12/2025
Mise en place du vote électronique
38
Ensemble Vers l'Autonomie
38240
Echirolles
Accord
14/11/2025
Qualité de vie et des conditions de travail
40
Association SSIAD Born et Marensin
40170
Lit-et-Mixe
DUE
18/11/2025
Prime de partage de la valeur
67
Association Amreso Bethel
67031
Strasbourg
Accord
27/11/2025
NAO - prise en charge de la cotisation à l'Ordre des infirmiers et des masseurs kinésithérapeutes
69
ADAPEI 69
69447
Lyon
Accord
12/12/2025
Intégration des stagiaires dans le dispositif de prime de tutorat
72
SOSAN
72000
Le Mans
Accord
24/11/2025
Revalorisation du travail de nuit et des dimanches et jours fériés
75
Groupe SOS Jeunesse
75011
Paris
Accord
04/10/2024
NAO 2024 - Augmentation de la valeur des tickets restaurant, indemnité complémentaire de congé, modalités d'organisation du congé de proche aidant
Fait le 18 mars 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,
J.-R. Jourdan
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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