Article 2
Les régies d'avances et de recettes instituées auprès des greffes des chambres de proximité et dans des sites distants des tribunaux judiciaires (annexes), dont les noms sont mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sont supprimées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2606448A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/16/JUSB2606448A/jo/article_2
Texte n°14
Les régies d'avances et de recettes instituées auprès des greffes des chambres de proximité et dans des sites distants des tribunaux judiciaires (annexes), dont les noms sont mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sont supprimées.
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