Arrêté du 16 mars 2026 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Version INITIALE

NOR : JUSB2606448A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/16/JUSB2606448A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Les régies d'avances et de recettes instituées auprès des greffes des chambres de proximité et dans des sites distants des tribunaux judiciaires (annexes), dont les noms sont mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sont supprimées.