Décret n° 2026-185 du 18 mars 2026 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté

Version INITIALE

NOR : INTX2606467D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/18/INTX2606467D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/18/2026-185/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.