Arrêté du 16 mars 2026 modifiant l'arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour la prescription des aides financières de l'Etat dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPPE2606260A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/16/CPPE2606260A/jo/article_2

Texte n°18