Arrêté du 24 février 2026 relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie consentie à la société MEUNIER SA

Version INITIALE

NOR : ECOI2605645A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/24/ECOI2605645A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Le prêt n° DOS0177801 de six cent mille (600 000) euros octroyé à la société MEUNIER SA dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 est rééchelonné conformément au jugement du tribunal de commerce de Brest du 16 décembre 2025.