Article 1
Le nombre total de places offertes aux concours nationaux à affectation locale externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires pour le département de Mayotte (ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion) est fixé à 7 selon la répartition suivante :
- concours externe : 4 places ;
- concours interne : 3 places.