Article 5
Le second alinéa de l'article 8 est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECR2605049S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/3/9/TECR2605049S/jo/article_5
Texte n°6
Le second alinéa de l'article 8 est supprimé.
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