Décision du 9 mars 2026 modifiant la décision du 5 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)

Version INITIALE

NOR : TECR2605049S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/3/9/TECR2605049S/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le cinquième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Marie-Anne Béchereau, ingénieure en chef des mines, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité, à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d'Électricité de France, ainsi qu'à la négociation des “contrats de service public” conclus entre l'Etat, Électricité de France et ses filiales de transport et de distribution, et pour les affaires relatives à la réglementation de l'énergie. »