Arrêté du 6 mars 2026 portant application pour le ministère de la culture de l'article R. 137-3 du code général de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : MICB2606768A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/6/MICB2606768A/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


Les tiers, notamment les représentants des personnels, sont informés des modalités de consultation des documents du dossier individuel de l'agent, dans les limites de leurs attributions légales ou réglementaires, qu'ils soient contenus dans le dossier individuel de l'agent sur support électronique ou demeurés sur format papier, notamment à travers les dispositions prévues à cet effet par la décision mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé.