Arrêté du 6 mars 2026 portant application pour le ministère de la culture de l'article R. 137-3 du code général de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : MICB2606768A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/6/MICB2606768A/jo/article_snum1

Texte n°14


ANNEXE


Rubrique
Type de document
Présent dans dossier numérique (Oui/Non)

1. Etat civil
Photographie
NON

Numéro d'immatriculation au répertoire national des personnes physiques
OUI

Extrait d'acte de naissance
OUI

Photocopie de la carte d'identité/titre de séjour portant mention de l'autorisation de travail
NON

Certificat de nationalité
OUI

Jugement portant changement de nom patronymique
OUI

Déclaration de choix de nom d'usage
OUI

Déclaration de domicile
NON

2. Situation de famille
Photocopie du livret de famille
OUI

Extrait d'acte de naissance ou d'adoption des enfants
OUI

Extrait d'acte de mariage/Certificat de concubinage
OUI

Jugement de divorce (sous la forme d'extrait : voir circulaire FP/n° 1118 du 8 mars 1973)
OUI

Pacte civil de solidarité (PACS)
OUI

Attestation de rupture de PACS
OUI

Attestation de scolarité des enfants
OUI

3. Situation militaire
Certificat de position militaire
NON

Etat signalétique et des services
NON

4. Recrutement Titularisation

4.1. Recrutement titulaire - non titulaire
Extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2)
NON

Certificat médical d'aptitude (sans aucune mention de pathologie à l'origine d'un éventuel handicap)
NON

Etat des services accomplis
NON

Engagement à servir l'Etat
NON

Rapport sur la manière de servir pendant le stage
NON

Déclaration de cumul des pensions
NON

Acte portant titularisation/classement
OUI

Acte portant nomination/reclassement
OUI

Contrat de travail et avenants
OUI

Curriculum vitae
NON

Diplômes
NON

4.2. Recrutement art. L. 4139-2 du code de la défense
Dossier de candidature
NON

Lettre de recrutement
OUI

Notice de renseignements
OUI

Arrêté de détachement prononcé par l'administration d'origine
OUI

Intégration - Demande
NON

Intégration - Arrêté
OUI

Intégration - Notification
NON

4.3. Recrutement contractuel handicapé
Lettre de candidature
NON

Attestation de reconnaissance de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles
NON

Contrat
OUI

4.4. Non-titularisation
Acte portant réintégration dans le corps d'origine
OUI

Notification
OUI

Accusé de réception de la notification de réintégration
NON

Acte portant décision de licenciement
OUI

Notification de licenciement
NON

Accusé de réception de la notification de licenciement
NON

5. Changement de position statutaire ou mobilité - réintégration

5.1. Détachement/intégration
Demande de l'organisme d'accueil
NON

Candidature de l'agent et avis de la hiérarchie
NON

Notice de renseignements
OUI

Acte portant détachement
OUI

Acte portant nomination dans l'administration d'accueil
OUI

Lettre d'information de l'administration d'origine
NON

Certificat de cessation de paiement
OUI

Visa du contrôle budgétaire et comptable
OUI

Acte portant intégration dans le corps d'accueil
OUI

5.2. Mise à disposition
Candidature de l'agent (y compris réserve sanitaire)
NON

Acte portant mise à disposition et avis de la hiérarchie
OUI

Convention de mise à disposition (y compris pour exercice dans la réserve sanitaire)
OUI

5.3. Disponibilité
Demande de mise en disponibilité et pièces justificatives
NON

Demande de renouvellement
NON

Acte portant mise en disponibilité/ou maintien en disponibilité
OUI

5.4. Congé parental
Demande de congé parental (initiale et renouvellement)
NON

Acte de mise congé parental
OUI

5.5. Hors cadre
Candidature de l'agent
NON

Acte portant position hors cadre (+ ajout de la « publication de l'arrêté » si obligatoire)
OUI

5.6. Réintégration
Demande de réintégration
NON

Réponse de l'administration après demande de réintégration
NON

Acte portant réintégration
OUI

Certificat d'aptitude physique (nécessaire dans certains cas de réintégration)
NON

6. Haute Autorité pour la transparence de la vie publique/Commission de déontologie
Saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique/Commission de déontologie
NON

Avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique/Commission de déontologie
NON

Pièces pour la saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique/Commission de déontologie
NON

7. Cumul d'emploi public
Déclaration de cumul d'emploi public
NON

Décision de l'administration
NON

8. Cumul pour création ou reprise d'entreprise
Déclaration d'exercice d'une activité privée
NON

Demande d'autorisation d'exercice d'une activité privée
NON

Décision de l'administration
NON

9. Cumul d'activité accessoire
Demande d'autorisation
NON

Décision de l'administration
NON

10. Changement de modalités de temps de travail
Demande de travail à temps partiel y compris demande de surcotisation
NON

Décision/notification de temps partiel et avenants de changement de quotité
OUI

Décision d'autorisation de surcotisation
OUI

11. Gestion des congés et absences
Demande de congé maternité ou adoption
NON

Décision de congé maternité ou d'adoption
OUI

Demande de congé paternité ou d'adoption
NON

Décision de congé paternité ou d'adoption
OUI

Demande de congé de formation professionnelle
NON

Décision ou avenant de congé de formation professionnelle
OUI

Attestation d'assiduité
NON

Demande de congé ordinaire de maladie (NB : au bout de 3 mois, l'agent passe à ½ traitement. La durée maximale du congé ordinaire de maladie est d'un an)
NON

Demande de congé longue maladie
NON

Demande de congé de grave maladie (agents non titulaires)
NON

Décision de congé ordinaire de maladie (NB : au bout de 3 mois, l'agent passe à ½ traitement. La durée maximale du CMO est d'un an)
OUI

Décision de congé de longue maladie
OUI

Décision de congé de grave maladie
OUI

Demande de congé de longue durée
NON

Décision de congé de longue durée
OUI

Demande de reprise de temps partiel thérapeutique
NON

Décision de temps partiel thérapeutique
OUI

Demande de congés bonifiés/administratifs
NON

Décision de congés bonifiés/administratifs
OUI

Demande de congé de solidarité familiale (effacer les éventuelles mentions relatives à l'identité du tiers aidé)
NON

Décision de congé de solidarité familiale (effacer toute information susceptible de révéler l'identité des tiers concernés)
OUI

Demande de congé de proche aidant
NON

Décision de congé de proche aidant
OUI

Demande de congé sans traitement pour mobilité
NON

Demande de congé sans traitement pour convenance personnelle
NON

Arrêté de congé sans traitement/sans rémunération
OUI

Demande de congé de formation syndicale
NON

Décision de congé de formation syndicale
NON

Demande d'autorisation de décharges syndicales
NON

Autorisation de décharges syndicales
NON

Demande de congé de représentation (association, mutuelle)
NON

Décision de congé de représentation
NON

Demande d'autorisation d'absence pour motif médical ou autre
NON

Autorisation d'absence
NON

Demande de congé de présence parentale
NON

Certificat médical pour congé de présence parentale
NON

Acte portant congé présence parentale
OUI

Demande de congé pour exercice de la réserve (sauf réserve sanitaire : rubrique 5.3)
NON

Décision de congé réserve
NON

12. Evaluation notation/avancement d'échelon
Notification individuelle d'avancement d'échelon
NON

Réduction/majoration d'ancienneté
NON

Fiche de notation
NON

Compte rendu d'évaluation (compte rendu de l'entretien d'évaluation ou compte rendu de l'entretien professionnel)
OUI

Dossier d'appel de notation/recours
NON

13. Avancement/Promotion
Demande de l'agent/fiche de candidature
NON

Rapport d'aptitude
NON

Arrêté promotion
OUI

Arrêté avancement échelon
NON

Arrêté avancement grade
OUI

Notification individuelle de changement de grade/corps/cadre d'emploi
NON

14. Mutation - affectation
Demande de mutation/fiche de vœux d'affectation lors du recrutement
NON

Pièces justificatives en cas de demande prioritaire de mutation
NON

Décision de mutation ou arrêté d'affectation
OUI

Décision de reclassement
OUI

Notification mutation/reclassement
NON

15. Gestion des compétences
Attestation de formation
NON

Fiche individuelle de formation récapitulative ou passeport de formation
NON

Compte rendu des entretiens de formation
NON

Attestation de bilan de compétence
NON

Suivi d'utilisation du droit individuel à la formation (DIF)
NON

16. Discipline
Dossier d'enquête et pièces annexes
NON

Rapport au conseil de discipline
NON

Arrêté portant sanction (sauf avertissement)
OUI

Notification
NON

Recours
NON

17. Cessation de fonction
Demande de radiation
NON

Arrêté de radiation des cadres
OUI

Notification de l'arrêté de radiation des cadres
NON

Demande d'admission à la retraite
OUI

Décision d'admission à la retraite
OUI

Notification d'admission à la retraite
OUI

Décompte provisoire des droits à pensions
NON

Demande de cessation progressive d'activité
NON

Acte portant cessation progressive d'activité (la DGFIP a précisé : uniquement en reprise)
OUI

Demande de démission
NON

Arrêté/notification de démission
OUI

Décision/notification de révocation
OUI

Décision/notification de licenciement pour insuffisance professionnelle
OUI

Décision/notification d'abandon de poste
OUI

18. Services publics - activités privées
Déclaration de services publics
NON

Etats des services accomplis dans d'autres administrations
NON

Dossier de validation de services
NON

Etat des trimestres validés dans une activité privée
NON

19. Distinctions honorifiques
Distinctions honorifiques
NON

Lettre de félicitations (suite à des distinctions honorifiques ou autres)
NON

20. Accident de service / Maladie professionnelle
Déclaration d'accident de service ou maladie professionnelle
OUI

Rapport d'enquête suite à accident de service
NON

Allocation temporaire d'invalidité
NON

Notification du taux d'IPP
OUI

Acte CITIS
OUI

Acte accident/maladie pro
OUI

21. Evénements divers
Demande de consultation du dossier
NON

Autres correspondances de l'agent et réponses de l'administration
NON

Interventions, projet de réponse et réponse définitive
NON

Affiliation PSC
NON

Dispense PSC
NON

Recours hiérarchique et recours gracieux
NON