Article 5
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 3 000 €.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 20 000 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEM2606706A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/11/EAEM2606706A/jo/article_5
Texte n°16
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 3 000 €.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 20 000 €.
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