Article 4
L'arrêté du 10 juillet 2017 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules (NOR : INTJ1719266A) est abrogé.
Arrêté du 11 mars 2026 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules
NOR : INTJ2604291A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/11/INTJ2604291A/jo/article_4
Texte n°3