Arrêté du 13 mars 2026 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CPPB2600373A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/13/CPPB2600373A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 1 010 820 € en autorisations d'engagement et de 0 € en crédits de paiement applicables au programme de compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.