Article 6
Le 1° bis de l'article D. 241-23 tel qu'il résulte de l'article 5 du présent décret est abrogé.
République
Française
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NOR : JUSF2601774D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/12/JUSF2601774D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/12/2026-180/jo/article_6
Texte n°10
Le 1° bis de l'article D. 241-23 tel qu'il résulte de l'article 5 du présent décret est abrogé.
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