Article 5
L'article D. 241-23 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Les unités judiciaires à priorité éducative ; »
2° Au 1°, la mention : « 1° » est remplacée par la mention : « 1° bis ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF2601774D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/12/JUSF2601774D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/12/2026-180/jo/article_5
Texte n°10
L'article D. 241-23 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Les unités judiciaires à priorité éducative ; »
2° Au 1°, la mention : « 1° » est remplacée par la mention : « 1° bis ».
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