A l'article 22 :
1° Au premier alinéa, les mots : « contrôle légal » sont remplacés par le mot : « certification » ;
2° Au premier alinéa du I :
a) Les mots : « le commissaire aux comptes analyse » sont remplacés par les mots : « le commissaire aux comptes et l'organisme tiers indépendant, chacun en ce qui le concerne, analysent » ;
b) Après les mots : « au regard des comptes », sont insérés les mots : « ou des informations en matière de durabilité à certifier » ;
3° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « les comptes », sont insérés les mots : « ou les informations en matière de durabilité » ;
4° Au premier alinéa du II :
a) Les mots : « Le commissaire aux comptes ne peut » sont remplacés par les mots : « Conformément à l'article 18 du présent code, le commissaire aux comptes ou l'organisme tiers indépendant ne peut » ;
b) Après les mots : « les comptes », sont insérés les mots : « ou les informations en matière de durabilité » ;
c) Les mots : « lui ou tout membre de son réseau a fourni » sont remplacés par les mots : « eux-mêmes ou tout membre de leur réseau ont fourni ».