A l'article 18 :
1° Au premier alinéa, après les mots : « des comptes », sont insérés les mots : « et celle des informations en matière de durabilité » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Il est interdit aux commissaires aux comptes de fournir les services mentionnés à l'article L. 821-28 du code de commerce.
« Il est interdit à l'organisme tiers indépendant de fournir les services mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 822-13 du code de commerce. »