Article 22
L'article liminaire du titre II est abrogé.
République
Française
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NOR : JUSC2517546D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/11/JUSC2517546D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/11/2026-176/jo/article_22
Texte n°5
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