Décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 adaptant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la mission de certification des informations en matière de durabilité

Version INITIALE

NOR : JUSC2517546D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/11/JUSC2517546D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/11/2026-176/jo/article_16

Texte n°5

Article 16


L'article 13 est complété par la phrase suivante : « Il en va de même pour un organisme tiers indépendant s'agissant de la rémunération d'une mission de certification des informations en matière de durabilité ou de toute prestation fournie à une entité auprès de laquelle il exerce une telle mission. »