Décision du 10 mars 2026 portant délégation de signature (budget annexe « publications officielles et information administrative »)

Version INITIALE

NOR : PRMX2606952S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/3/10/PRMX2606952S/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du comptable intérimaire du budget annexe « publications officielles et information administrative », tous les actes associés à leur fonction aux agents désignés ci-après :
Mme Claire MAMTCHOUROUK, agente contractuelle, adjointe de la responsable du secteur comptabilité générale - dépenses ;
M. Victor YAGUE, inspecteur des finances publiques, adjoint du responsable du secteur recettes.