Décision du 10 mars 2026 portant délégation de signature (budget annexe « publications officielles et information administrative »)

Version INITIALE

NOR : PRMX2606952S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/3/10/PRMX2606952S/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Délégation générale est donnée à l'effet de signer, au nom du comptable intérimaire du budget annexe « publications officielles et information administrative », tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation aux agents désignés ci-après :
Mme Julie BOUGRAND, inspectrice principale des finances publiques, responsable du contrôle interne comptable ;
M. Samuel BIF, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur recettes.