Décision du 10 mars 2026 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes au sein des effectifs permettant de déterminer la composition de la commission consultative paritaire de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOP2606867S

Texte n°95

Article 3


Le secrétaire générale de l'Autorité de la concurrence est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.