Décision du 10 mars 2026 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes au sein des effectifs permettant de déterminer la composition de la commission consultative paritaire de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOP2606867S

Texte n°95

Article 1


L'effectif pris en compte pour le calcul de la répartition par sexe correspond, au 1er janvier 2026, au décompte de l'ensemble des agents contractuels et détachés sur contrat exerçant en position d'activité leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel la commission consultative paritaire est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.