Décret du 10 mars 2026 portant nomination à la Cour d'appel financière

Version INITIALE

NOR : CAFJ2605104D

Texte n°58

Article 1


M. Bruno Pireyre, conseiller d'Etat en service extraordinaire, est nommé membre titulaire de la Cour d'appel financière en remplacement de M. Alain Seban, conseiller d'Etat.