Arrêté du 6 mars 2026 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CPPB2600380A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/6/CPPB2600380A/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 406 595 172 € en autorisations d'engagement et de 408 894 469 € en crédits de paiement applicables au programme de compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.