Arrêté du 6 mars 2026 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CPPB2600345A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/6/CPPB2600345A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 10 659 828 € en autorisations d'engagement et de 169 978 989 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.