Décision du 9 mars 2026 portant délégation de signature (direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur)

Version INITIALE

NOR : INTA2606794S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/3/9/INTA2606794S/jo/article_16

Texte n°5

Article 16


Délégation est donnée à M. Didier Josso, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef de la mission de l'animation et de la valorisation de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, et notamment les actes comptables des applications Chorus, ainsi que les arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.