Décision du 9 mars 2026 portant délégation de signature (direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur)

Version INITIALE

NOR : INTA2606794S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/3/9/INTA2606794S/jo/article_15

Texte n°5

Article 15


Délégation est donnée à Mme Sophie Avérous, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des moyens de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, et notamment les actes comptables des applications Chorus, ainsi que les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.