Article 12
La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.
Arrêté du 26 février 2026 portant habilitation de l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme pour les formations aux premiers secours
NOR : INTE2605895A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/26/INTE2605895A/jo/article_12
Texte n°1