Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2026 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
NOR : SFHH2602900A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/6/SFHH2602900A/jo/article_2
Texte n°21