Arrêté du 10 mars 2026 désignant une opération de restructuration au sein de la Cour des comptes à l'occasion de la création d'un centre de gestion financière

Version INITIALE

NOR : CPTP2602280A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/10/CPTP2602280A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration peuvent bénéficier :


- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.