Décision du 3 mars 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK2606344S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/3/3/JUSK2606344S/jo/article_19

JORF n°0058 du 8 mars 2026

Texte n°7

Décision du 3 mars 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'administration pénitentiaire)

Chapitre Ier : Les services rattachés au directeur général de l'administration pénitentiaire (Articles 1 à 4)
Chapitre II : L'inspection générale de l'administration pénitentiaire (Article 5)
- Article 5
Chapitre III : La direction des métiers (Articles 6 à 8)
Chapitre IV : La direction de l'administration (Articles 9 à 13)
Chapitre V : Dispositions communes aux services de l'administration centrale (Article 14)
- Article 14
Chapitre VI : Les directions interrégionales des services pénitentiaires (Articles 15 à 18)
Chapitre VII : Dispositions finales (Articles 19 à 20)
- Article 19
- Article 20

Article 19

La décision du 2 février 2026 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogée.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.