Décision n° 2026-101 du 11 février 2026 relative à la procédure de sanction engagée le 8 août 2025 à l'encontre de l'association Rencontre et amitié - JAAM France

Version INITIALE

NOR : RCAC2606454S

Texte n°90

Article 2


La décision n° 2013-29 du 15 janvier 2013, reconduite par la décision n° 2023-MA-17 du 16 juin 2023 modifiée par la décision n° 2023-MA-53 du 15 décembre 2023, par laquelle l'association Rencontre et amitié - JAAM France a été autorisée à exploiter la fréquence 201.072 MHz (canal 8D) dans la zone de Marseille local, est abrogée.