Arrêté du 4 mars 2026 relatif au contenu et aux modalités d'affichage du message de mise en garde des risques liés au jeu excessif ou pathologique

Version INITIALE

NOR : SFHP2606176A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/4/SFHP2606176A/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur :
1° Pour les jeux proposés par l'intermédiaire des services de communication en ligne, six mois après la date de sa publication ;
2° Pour les terminaux de jeux mentionnés aux II de l'article, douze mois après la date de sa publication ;
3° Pour les supports physiques de jeux, douze mois après la date de sa publication, à l'exception des supports physiques de jeux relatifs aux paris sportifs qui entrent en vigueur six mois après la date de sa publication ;
4° Pour les casinos, les clubs de jeux et les hippodromes, douze mois après la date de sa publication.
II. - L'arrêté du 8 juin 2010 fixant le contenu et les modalités d'affichage des messages de mise en garde prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est abrogé dans les six mois à compter de la publication du présent arrêté.