Arrêté du 4 mars 2026 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SFHS2601236A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/4/SFHS2601236A/jo/article_snum1

Texte n°29


ANNEXE


La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont :


- traitement de substitution chez les adultes, les enfants et les adolescents (âgés de 0 à 18 ans) dans les situations suivantes :
- déficits immunitaires primitifs (DIP) avec altération de la production d'anticorps ;
- déficits immunitaires secondaires (DIS) chez les patients souffrant d'infections sévères ou récurrentes, en échec d'un traitement antimicrobien et ayant, soit un défaut de production d'anticorps spécifiques (DPAS) (*) avéré, soit un taux d'IgG sériques < 4 g/l ;


- immunomodulation chez les adultes, les enfants et les adolescents (âgés de 0 à 18 ans) dans les situations suivantes :
- thrombocytopénie immune primaire (TIP) chez les patients à haut risque hémorragique ou avant une intervention chirurgicale pour corriger la numération plaquettaire ;
- syndrome de Guillain-Barré ;
- maladie de Kawasaki (en association avec l'acide acétylsalicylique) ;
- polyradiculonévrite inflammatoire démyélinisante chronique (PIDC) ;
- neuropathie motrice multifocale (NMM).


Code UCD

Libellé

Laboratoire exploitant

34008 900 446 7 7

INTRATECT 100 G/L PERF FL 25 ML

GRIFOLS FRANCE


(*) DPAS = incapacité à augmenter d'au moins 2 fois le titre d'anticorps IgG dirigés contre les antigènes polysaccharidiques et polypeptidiques des vaccins antipneumococciques.