Décret n° 2026-162 du 4 mars 2026 relatif à l'expérimentation du réemploi des emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et de la valorisation ou du recyclage de ces déchets

Version INITIALE

NOR : SFHP2531584D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/4/SFHP2531584D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/4/2026-162/jo/article_10

Texte n°25

Article 10


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.