Décret n° 2026-158 du 4 mars 2026 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle de longue durée rebond

Version INITIALE

NOR : TRSD2602020D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/4/TRSD2602020D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/4/2026-158/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le ministre du travail et des solidarités et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.