Article 11
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 4 mars 2026 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité)
NOR : INTV2606469S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/3/4/INTV2606469S/jo/article_11
Texte n°3