Décision du 4 mars 2026 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité)

Version INITIALE

NOR : INTV2606469S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/3/4/INTV2606469S/jo/article_10

Texte n°3

Article 10


La décision du 20 janvier 2026 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité) est abrogée.