Décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SFHH2515123D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/3/SFHH2515123D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/3/2026-156/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.