Au I de l'article R. 314-138-1 du même code :
1° A la première phrase du premier alinéa, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 15 juin » ;
2° La première phrase du second alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un délai de trois semaines pour vérifier les informations reçues ainsi que, le cas échéant, demander les informations manquantes ou les corrections nécessaires. Les services produisent ces éléments sous huit semaines. » ;
3° A la deuxième phrase du second alinéa, qui devient la troisième phrase, les mots : « S'il n'y est pas déféré dans ce délai, » sont remplacés par les mots : « En l'absence d'informations complètes à l'issue de ce délai, ».