Décret n° 2026-155 du 3 mars 2026 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SFHA2502122D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/3/SFHA2502122D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/3/2026-155/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


A l'article R. 314-138 du même code :
1° Après le deuxième alinéa du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une personne accompagnée s'absente, elle en informe le service selon les modalités prévues par son règlement de fonctionnement, établi en application des dispositions de l'article L. 311-7.
« Si la période sans soins résultant de cette absence inclut au moins une semaine civile, soit du lundi au dimanche, le service clôt la période de soins en cours à la fin de la semaine civile précédente. A compter de la première semaine civile sans soins, sauf réattribution temporaire de la place, il ouvre une période dite “d'absence financée”, d'une durée maximale de trois semaines civiles, pendant laquelle il reçoit le montant forfaitaire hebdomadaire le plus faible fixé par l'arrêté prévu au cinquième alinéa du présent III. Cette période prend fin en cas de reprise des soins au bénéfice de la personne qui s'était absentée ou de réattribution temporaire de sa place, ou à l'échéance des trois semaines civiles. »
2° Au troisième alinéa du III, qui devient le cinquième alinéa, après les mots : « le week-end », sont insérés les mots : « ou les jours fériés ».