Arrêté du 24 février 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2605557A

Texte n°70

Article 3


La société d'exercice libéral par actions simplifiée « INC », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie), en remplacement de Mme SAINT-AUBIN (Claire).