Arrêté du 24 février 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2605555A

Texte n°69

Article 2


Le retrait de Mme SEGUIN (Karelle), ayant pour nom d'usage SEGUIN-VALLET, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Not'Arc », est accepté.