L'article R. 122-24-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est abrogé ;
2° Le II devient le I ;
3° Au II devenu le I, les mots : « au cas par cas mentionnée au 3° » sont remplacés par les mots : « au cas par cas mentionnée au 2° » ;
4° Le III est abrogé ;
5° Le IV devient le II ;
6° Au IV devenu le II, les mots : « l'autorité environnementale mentionnée au 3° » sont remplacés par les mots : « l'autorité environnementale mentionnée au 2° ».