L'article R. 122-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « peut également consulter » sont remplacés par le mot : « consulte » ;
2° Le IV devient le V ;
3° Au IV devenu V, les mots : « des deuxième ou quatrième alinéa du 1° du I » sont remplacés par les mots : « du II » et après les mots : « la formation d'autorité environnementale », sont insérés les mots : « ou la mission régionale d'autorité environnementale ».